Vous avez décidé d’entamer un chantier chez vous, seulement, l’entreprise à la charge de ce dernier vous a fourni un devis sans date de fin de travaux ? Vous vous demandez si votre chantier dispose d’une durée illimitée, ou s’il vous sera possible un jour d’envisager une fin de ces travaux ?
Pas de panique, la rédaction a cherché pour vous, et a décidé de mettre entre vos mains ce petit guide pour vous aider à mieux comprendre le devis sans date de fin de travaux.
Devis sans date de fin de travaux : ce qu’il faut savoir
La règle de base est la suivante : un devis de chantier en bonne et due forme doit comporter certaines informations qui, selon les textes de loi, sont toutes obligatoires. Pourtant, il arrive souvent que certaines entreprises délivrent un devis sans date de fin de travaux. Ce dernier consiste en un document qui pourrait vous mettre dans une situation assez compliquée, puisque vous ne savez pas vraiment à quel moment les travaux seront terminés.
Est-ce légal de faire cela ?
Une entreprise qui vous réalise un devis sans date de fin de travaux ne commet aucune infraction, il n’est donc pas illégal de se retrouver avec un devis sans date de fin de travaux sur les bras.
Notez tout de même que les textes de loi ont envisagé une telle situation. Ces textes ont prévu quelques démarches pour aider le client, à savoir, vous, à s’en sortir même avec un devis sans date de fin de travaux.
Est-il possible d’exiger un devis avec une date de fin de travaux ?
Un devis fait office d’une promesse de contrat entre vous (le client) et le prestataire de services. De ce fait, vous avez tout à fait le droit, sur tout dans le cas d’un devis payant et non gratuit, d’exiger du prestataire un devis avec une date de fin des travaux. Autrement dit, il vous est possible de refuser le devis sans date de fin de travaux, et vous aurez la possibilité :
- de ne pas le signer, et de demander un autre devis avec une date précise de fin des travaux ;
- de changer carrément de prestataire (toujours avant la signature du devis).
Voyez-vous, une fois le devis signé, il devient un accord entre vous et le prestataire.
Que faire en cas de devis sans date de fin de travaux ?
Si vous avez déjà signé un devis sans date de fin de travaux, ne vous inquiétez pas, ce n’est pas la fin du monde puisqu’il vous sera toujours possible de faire quelque chose à ce sujet. La loi prévoit deux cas de figure, et selon chacune des situations, vous pourrez agir pour mener à bien cette démarche :
- une durée raisonnable à respecter par la loi pour le cas de l’absence de date de fin des travaux ;
- des solutions dans le cas ou le prestataire laisse toujours trainer vos travaux.
Quelle date faut-il respecter ?
Le cas du devis sans date de fin de travaux est assez récurrent, c’est pour cette raison que la législation lui a prévu plusieurs solutions. Notamment la suivante : n’importe quel devis sans date de fin de travaux oblige le professionnel à entamer ses travaux, dans un délai raisonnable. Ce sont donc les tribunaux qui fixent ce délai de 1 à 3 mois, et ce, selon la nature des travaux, mais également selon le contexte de leur réalisation.
Quelle solution propose la loi ?
Une fois le devis sans date de fin de travaux est limité par un délai de début, le prestataire dispose de peu de temps pour mener à bien sa mission. Dans le cas contraire, la loi vous autorise à entamer les démarches suivantes :
- la mise en demeure du prestataire en bonne et due forme ;
- une procédure de justice pour dédommagement pour le retard causé.
